Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités

Article 4.02.02
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Texte complet
4.02.02. Le membre ne doit adopter aucune méthode de prospection de clientèle qui soit de nature à porter atteinte à la dignité de la profession, et notamment il ne doit inciter qui que ce soit de façon pressante ou répétée à recourir à ses services professionnels.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 30, a. 4.02.02; D. 1200-2009, a. 7.
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